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Décisions des tribunaux
Q-2, r. 7.1 - Règlement sur les carrières et sablières
Article 55
Versions de la disposition
55. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 14, au premier alinéa ou au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15 ou au deuxième alinéa de l’article 43;
2° (paragraphe abrogé).
55. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 14, au premier alinéa ou au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15 ou au deuxième alinéa de l’article 43;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
55. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 3, 4 ou 14, au premier alinéa ou au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15 ou au deuxième alinéa de l’article 43;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
En vig.: 2019-04-18
55. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 5 000 $ à 500 000 $ ou, malgré l’article 231 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1), d’une peine d’emprisonnement maximale de 18 mois, ou des deux à la fois, ou, dans les autres cas, d’une amende de 15 000 $ à 3 000 000 $, quiconque:
1° contrevient à l’article 3, 4 ou 14, au premier alinéa ou au paragraphe 1 du deuxième alinéa de l’article 15 ou au deuxième alinéa de l’article 43;
2° en application du présent règlement, fait une déclaration, communique un renseignement ou produit un document faux ou trompeur.
